Loi sur l'exécution des peines, le vote au Sénat
Par sg le 31 janvier 2012, - année 2011 2012 - Lien permanent
La loi sur l'exécution des peines sera examinée le 31 janvier dans l'après midi par le Sénat. Elle a été examinée la Commission des lois le 26 janvier qui a proposé de nombreux amendements. Le site du Sénat propose de suivre les différentes étapes de cette loi