Depuis le 25 août 2023, une partie du « Règlement européen sur les services numériques » ou DSA (pour Digital Services Act) est entrée en vigueur.
Celui-ci vise à encadrer dans un premier temps des dérives de plus en plus fréquentes de contenus en ligne et à encadrer les activités des plateformes, en particulier celles des GAFAM.
Il fait partie, avec le Règlement des marchés numériques (RMA), d’un des grands chantiers numériques de l’Union européenne (UE) pour protéger les Européens. Les obligations complètes prévues par ce texte doivent entrer en application le 17 février 2024.
La législation sur les services numériques (DSA) veut mettre en pratique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne.
Les objectifs sont multiples :
- mieux protéger les internautes européens et leurs droits fondamentaux (liberté d'expression, protection des consommateurs...) ;
- aider les petites entreprises de l'UE à se développer ;
- renforcer le contrôle démocratique et la surveillance des très grandes plateformes et atténuer leurs risques systémiques (manipulation de l'information...).
Le règlement DSA doit s'appliquer à tous les intermédiaires en ligne qui offrent leurs services (biens, contenus ou services) sur le marché européen. Peu importe que ces intermédiaires soient établis en Europe ou ailleurs dans le monde.
Extraits de vie-publique.fr
