Nouveau volet de la règlementation européenne : IA Act ou RIA.
Il s’agit du « règlement européen sur l'intelligence artificielle […] premier règlement complet sur l'IA établi par un organisme de réglementation important ».
« La loi classe les applications de l'IA dans trois catégories de risque.
Premièrement, les applications et les systèmes qui créent un risque inacceptable, tels que les systèmes de notation sociale gérés par le gouvernement, comme ceux utilisés en Chine, sont interdits. Deuxièmement, les applications à haut risque, comme un outil de balayage de CV qui classe les candidats à l'emploi, sont soumises à des exigences légales spécifiques. Enfin, les applications qui ne sont pas explicitement interdites ou répertoriées comme présentant un risque élevé échappent en grande partie à la réglementation. » C’est dans cette catégorie que se situent les IA pour le système éducatif.
« À l'instar du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE en 2018, la loi européenne sur l'IA pourrait devenir une norme mondiale, déterminant dans quelle mesure l'IA a un effet positif plutôt que négatif sur votre vie, où que vous soyez. »
Source : https://artificialintelligenceact.eu/fr/
La CNIL s’est aussi penché sur le sujet pour vous apporter des réponses à vos questions les plus fréquentes.
L’entrée en application du RIA se fera de façon échelonnée jusqu’en 2026 et « en pratique, la CNIL prévoit de s’appuyer sur les exigences du RGPD pour guider et accompagner les acteurs dans le respect du RIA, […] en proposant une vision intégrée des règles applicables. »
Source : https://www.cnil.fr/fr/entree-en-vigueur-du-reglement-europeen-sur-lia-les-premieres-questions-reponses-de-la-cnil
