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CETA : le Conseil constitutionnel valide le traité commercial UE-Canada (juillet 2017)

Saisi en février dernier par une soixantaine de députés, le Conseil des sages a estimé le traité commercial UE-Canada conforme à la Constitution française. Le CETA doit entrer provisoirement en vigueur dès septembre, en attendant la ratification par tous les pays européens.

    

Le Conseil constitutionnel a validé ce lundi l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA), l’estimant compatible avec la Constitution française, à la suite d’une saisine par plus de 60 députés. Les Sages ont jugé que l’accord de libre-échange, approuvé le 15 février par le Parlement européen, ne nécessitait «pas de révision de la Constitution», dans leur décision datant du 31 juillet.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi en février par «plus de soixante députés» sur la question de savoir si cet accord, consistant à créer un marché élargi pour les marchandises et les services, comportait une clause contraire à la Constitution. La saisine portait sur quatre motifs: les «conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale», le «principe d’indépendance et d’impartialité des juges», le «principe d’égalité devant la loi» et «le non-respect du principe de précaution».

Une entrée en vigueur dès septembre

L’accord de 1.600 pages négocié pendant sept ans doit, selon Bruxelles, supprimer plus de 99% des droits de douane avec Ottawa, et faire progresser de 25% le commerce de l’UE avec le Canada, son 12e partenaire commercial. Le texte va être appliqué «provisoirement» à partir du 21 septembre en attendant une pleine entrée en vigueur une fois que tous les Parlements des pays membres de l’UE l’auront voté. L’entrée en vigueur provisoire concerne essentiellement les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE.

En France, le gouvernement a nommé début juillet un groupe d’experts chargé de remettre début septembre un rapport destiné à évaluer l’impact du traité de libre-échange sur l’environnement et la santé. Le CETA a été signé en octobre 2016 par le Premier ministre canadien Justin Trudeau et le président du Conseil européen Donald Tusk.

A l’annonce du Conseil Constitutionnel, certains députés qui avaient signé la saisine de Conseil constitutionnel ont affiché leur déception, comme Delphine Batho (PS).

     

« CETA : le Conseil constitutionnel valide le traité commercial UE-Canada », AFP/Le Figaro, 31 juillet 2017.