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02 octobre 2017

Comment sauver le momentum européen ? (octobre 2017)

Le grand désarroi des démocraties fait de chaque élection un enjeu à haut risque. L'Allemagne, en dépit de sa culture de la stabilité, ne fait pas exception. Angela Merkel accomplira un quatrième mandat. Mais les élections du 24 septembre, que l'on annonçait jouées par avance, sont pour elle une victoire à la Pyrrhus. Son maintien à la Chancellerie n'est acquis qu'au prix d'un recul historique de la CDU-CSU, de la formation d'une coalition fragile et hétéroclite qui devrait rassembler les chrétiens-démocrates avec les libéraux et les Verts, enfin et surtout d'un choc populiste sans précédent depuis les années 1930. L'AfD, qui a réuni 5,8 millions de suffrages, entre en force au Bundestag avec 94 députés. Cette nouvelle donne politique est lourde de conséquences non seulement pour l'Allemagne mais pour l'Europe.

L'Allemagne, contrairement à la France, est en excellente santé économique. Mais cela ne compense pas la hantise du déclassement, la colère devant les inégalités, les doutes identitaires et plus encore la peur de l'immigration et de l'insécurité dans un pays qui a accueilli 1,3 million de réfugiés venant du Moyen-Orient et d'Afrique. Cela ne suffit pas à enrayer la décomposition des partis et de la classe politiques traditionnels qui ne se renouvellent pas assez vite. Ces enseignements méritent d'être entendus dans la perspective des élections italiennes de février 2018.

Même si elle excelle dans la conduite des coalitions qui, contrairement au Royaume-Uni, sont au coeur des institutions et de la culture politiques allemandes, Merkel voit son autorité profondément affaiblie en Allemagne comme en Europe, car ce sont les valeurs et la méthode dont elle se réclame qui ont été sanctionnés.

Macron compte également parmi les grands perdants. L'Allemagne de Merkel, avec laquelle il avait négocié un accord sur la refondation de l'Union, était le pivot de sa stratégie politique. La relance de l'Europe fut l'étendard de la campagne présidentielle. La réforme du modèle économique et social français a été présentée non pas comme l'outil du redressement national mais comme le moyen de convaincre l'Allemagne de transformer l'Europe. D'où une cascade de propositions, développées dans les discours de la Pnyx puis de la Sorbonne, tendant à accélérer l'intégration européenne pour instaurer un véritable fédéralisme : transformation de la zone euro en une union de transfert avec un budget commun ouvrant la voie à la mutualisation des dettes ; convergence sociale et fiscale avec les taxes sur le carbone et les transactions financières ; investissement dans le numérique ; politique de l'environnement ; contrôle des frontières et des migrations ; création d'une défense autonome et d'une force d'intervention commune.

Cette stratégie est largement mise en échec par l'élection allemande. Merkel n'a plus la légitimité pour imposer à la future coalition une refondation de l'Europe dont le coeur était la conversion de la zone euro en une union de transfert. Le socle d'un nouveau projet européen se déplace vers la sécurité, qui pourrait fédérer le nord et le sud, l'est et l'ouest du continent. Mais un important passif a été accumulé dans ce domaine avec les choix budgétaires de 2017 et 2018 qui compromettent la remontée en puissance de nos armées et interdisent à la France de respecter l'objectif de consacrer 2 % de son PIB à la défense en 2025.

En l'absence de reconfiguration de la zone euro qui devait accélérer sa reprise, la France devra se réformer seule et ne pourra compter que sur ses efforts pour dynamiser la croissance et l'emploi. L'amélioration de la conjoncture ne suffira pas à répondre aux problèmes structurels de la perte de compétitivité, du chômage de masse et de la dérive des finances publiques ; seules des réformes profondes peuvent impulser un rattrapage durable. Or si les ordonnances sur le travail ouvrent la voie à un nouveau contrat social dans le secteur privé, le projet de loi de finances pour 2018, tout en desserrant le carcan fiscal sur ménages et entreprises, sanctuarise l'État dans ses dépenses (425 milliards d'euros), ses effectifs, son déficit (83 milliards) et sa dette (émission record de 195 milliards).

Il est très positif que la France, après une longue éclipse, s'exprime en Europe et sur l'Europe. Mais les mots, comme l'a montré Barack Obama, ne sont rien sans les moyens de la puissance et la capacité à agir. Merkel n'a plus les moyens politiques de ses intentions. Macron ne dispose pas des moyens économiques de ses ambitions. La première ne pourra faire preuve d'audace sur l'Europe que si le second se montre radical dans la transformation de notre modèle économique et social qui relève plus que jamais d'un Agenda 2010 à la française.

     

BAVEREZ Nicolas, « Comment sauver le momentum européen ? », Le Figaro, lundi 2 octobre 2017, n°22750, p. 21.

15 septembre 2017

L'Europe au pied de la Pnyx (septembre 2017)

Au lendemain des élections allemandes, l'Union devra choisir entre refondation et décomposition.

En 1959, André Malraux avait salué l'illumination de l'Acropole en rappelant que la Grèce de Périclès avait créé un type d'homme qui n'avait jamais existé, « dressé pour la première fois, en face de ses dieux (...) et du même coup dressé en face du despote ». Près de soixante ans plus tard, Emmanuel Macron, depuis cette même colline de la Pnyx, a appelé à une refondation de l'Europe autour de la reconquête de sa souveraineté, de la revitalisation de la démocratie, du rétablissement de la confiance entre les Etats-membres et les citoyens. Au-delà des symboles et des images, le choix d'Athènes pour exposer les principes d'une refondation de l'Europe est légitime. La Grèce est en effet en première ligne face aux chocs qui s'abattent sur l'Union depuis la fin des années 2000 en même temps qu'elle a cristallisé ses échecs.

La Grèce fut l'épicentre de la crise de l'euro. Or, en dépit du plus vaste plan de restructuration de l'Histoire, qui a monopolisé l'agenda européen et mobilisé 250 milliards d'euros d'aides et plus de 120 milliards d'euros de concours de la BCE, le pays a perdu 27 % de sa richesse nationale; le niveau de vie est revenu vingt ans en arrière; la dette publique, qui s'élève à 180 % du PIB, reste insoutenable; le secteur bancaire reste plombé par 106 milliards d'euros de créances douteuses. Simultanément, la Grèce fut la principale porte d'entrée en Europe pour les migrants, avant la fermeture de la route des Balkans, et accueille aujourd'hui plus de 60 000 réfugiés bloqués sur son territoire. Elle est la cheville ouvrière de l'accord passé en 2016 entre l'Union et la Turquie, dont elle subit le basculement en démocrature islamique.

Aujourd'hui, la Grèce participe de la nouvelle donne qui point en Europe. Elle est sortie de récession et renoue avec une croissance de 1,8 %. Le taux de chômage a été ramené à 21 %. Elle a effectué, le 25 juillet, son retour sur les marchés financiers en levant 3 milliards d'euros. L'accord avec l'Eurogroupe et le soutien du FMI ouvrent la voie à une restructuration de la dette. Dans le même temps, la zone euro affiche une croissance de 2,2 %, un taux de chômage ramené à 9,1 %, une baisse du déficit et de la dette publics à 1,4 % et 89,5 % du PIB. La nette reprise de l'Europe méridionale et orientale réduit les divergences en son sein.

Ce moment européen ne doit pas être perdu. L'amélioration de la conjoncture ne saurait masquer les défis que doit relever l'Union au-delà même du Brexit : la pérennité de la zone euro; le vieillissement de la population et l'intégration des jeunes; le flot des migrants et la maîtrise des frontières; la lutte contre le terrorisme; la pression des démocratures russe et turque; la dérive de la Pologne et de la Hongrie hors de l'Etat de droit; la remise en question par les Etats-Unis de leur garantie de sécurité.

L'Europe doit choisir entre sa refondation et sa décomposition. Cette orientation décisive interviendra au lendemain des élections législatives allemandes du 24 septembre. Les priorités pour la relance de l'Europe sont désormais connues. Le renforcement de la zone euro, d'abord, à travers la mise en place d'un budget propre et d'un ministre des Finances, l'achèvement de l'union bancaire, la convergence fiscale et sociale. L'affirmation de la souveraineté face aux Etats-Unis et aux géants émergents, ensuite, dans les domaines clés du commerce, du numérique et de l'environnement. La sécurité, enfin, avec pour axes la lutte contre le terrorisme, la protection des infrastructures vitales et le contrôle des frontières extérieures du continent.

Cet agenda européen chemine. Angela Merkel a forcé sa nature et ses principes pour évoquer la mise en place d'un budget et d'un ministre des Finances de la zone euro. Elle réinvestit 2 milliards d'euros par an dans la défense afin de se conformer à l'objectif de lui consacrer 2 % du PIB en 2025. Mais le rapprochement autour de certaines mesures masque des divergences fondamentales qu'il faudra surmonter pour réinventer l'Europe.

Divergence des visions : la France cherche à accélérer la transformation de la zone euro en une union politique de transferts que récuse l'Allemagne, qui, fidèle à l'ordolibéralisme, défend une coopération entre Etats responsables respectant des normes définies en commun et entend ériger le Fonds monétaire européen en gardien de la discipline financière. Divergence des méthodes : la transformation de l'Union passe, pour Angela Merkel, par des traités quand Emmanuel Macron veut mettre l'Europe en marche grâce à des « conventions démocratiques ». Divergence des approches, Paris misant tout sur le couple franco-allemand sans craindre de s'aliéner l'Italie avec la nationalisation de STX ou l'Europe centrale et orientale à propos des travailleurs détachés, tandis que l'Allemagne conserve la préoccupation permanente de la coordination entre la zone euro et l'Union des 27.

Après les élections allemandes, les images et les mots ne suffiront plus; ils devront être traduits en actes. Ni l'Allemagne ni la France n'ont vraiment le choix. Après le Brexit et l'élection de Trump, face aux migrants, au terrorisme, à la pression de la Russie et de la Turquie, Angela Merkel n'a d'autre stratégie que l'Europe et d'autre partenaire que la France. Engagé dans la conversion de l'insoutenable modèle français, Emmanuel Macron ne peut dégager des marges de manoeuvre que par un accord avec l'Allemagne sur le pilotage de la zone euro. Pour tous, le redressement économique et social de la France reste la condition de la renaissance de l'Europe.

BAVEREZ Nicolas, « L’Europe au pied de la Pnyx », Le Point, jeudi 14 septembre 2017, n°2349, p. 16,17.

04 septembre 2017

La croissance de l'économie allemande va-t-elle aussi bien ? (septembre 2017)

La croissance de l'économie allemande est assez forte, l'Allemagne gagne des parts de marché à l'exportation et est au plein emploi avec un taux d'emploi très élevé, a des excédents extérieurs et budgétaires, a des salaires élevés, une activité forte dans la construction, une industrie de grande taille, un endettement en baisse...

Mais on peut cependant s'inquiéter d'un certain nombre d'évolutions en Allemagne :

le taux d'investissement des entreprises est assez faible et la capacité de production de l'industrie stagne depuis la crise ;

les gains de productivité sont très faibles, dans l'ensemble de l'économie et aussi dans l'industrie manufacturière ;

il y a excès d'épargne a la fois des ménages et des entreprises (les profits dépassent nettement ce qui est nécessaire pour financer les investissements).

On peut donc craindre un affaiblissement durable de la croissance potentielle, qui ne résiste aujourd'hui que grâce à un niveau extrêmement élevé d'immigration.

    

SYNTHÈSE : UN RISQUE DE CROISSANCE POTENTIELLE FAIBLE DANS LE FUTUR EN ALLEMAGNE ?

     

S'il y a :

faiblesse de l'investissement des entreprises ;

faiblesse des gains de productivité ;

excès d'épargne du secteur privé affaiblissant de demande puis le besoin d'investissement,

on peut craindre un affaiblissement de la croissance potentielle.

Il ne s'observe pas aujourd'hui malgré la faiblesse des gains de productivité, mais la croissance potentielle est soutenue seulement par l'importance de l'immigration qui fait progresser rapidement la population active, ce qui n'est pas soutenable à long terme.

      

ARTUS Patrick, lundi 4 septembre 2017.

06 août 2017

L'accord CETA de libre-échange avec le Canada appliqué provisoirement au 21 septembre (juillet 2017)

Cet accord est censé, selon Bruxelles, supprimer 99 % des droits de douane entre l’Union européenne et le Canada.

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada (CETA) va être appliqué « provisoirement » à partir du 21 septembre, ont annoncé les deux parties samedi 8 juillet dans un communiqué commun.

  

Le président de la Commission Jean-Claude Juncker et le premier ministre canadien Justin Trudeau, qui assistaient tous les deux au G20 à Hambourg (Allemagne), se sont mis d’accord sur cette date, soit un peu moins d’un an après sa signature.

Cette application « provisoire » de l’Accord économique et commercial global (AECG, ou CETA pour son acronyme anglais) se fait en attendant une pleine entrée en vigueur du texte une fois que tous les parlements des pays membres de l’UE l’auront voté. Bien que le traité ait déjà été approuvé par les chambres canadienne et européenne, le passage par les parlements nationaux et locaux pourrait prendre plusieurs années.

    

Des chapitres de l’accord exclus

L’accord, un épais document de 1 600 pages négocié pendant sept ans, doit selon Bruxelles supprimer plus de 99 % des droits de douane avec Ottawa, et faire progresser de 25 % le commerce de l’Union avec le Canada, son 12e partenaire commercial. L’entrée en vigueur provisoire concerne essentiellement les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE.

Parmi les chapitres provisoirement exclus, se trouve notamment l’un des points les plus sensibles de la négociation : la possiblité donnée à une multinationale investissant à l’étranger de porter plainte contre un Etat qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts, afin de demander réparation, auprès d’un tribunal d’arbitrage.

« Il est important que nos entreprises et citoyens, les vrais gagnants de cet accord, commencent à récolter les bénéfices sans plus attendre », ont commenté Jean-Claude Juncker et Justin Trudeau.

     

« L’accord CETA de libre-échange avec le Canada appliqué « provisoirement » au 21 septembre », Le Monde, 08 juillet 2017.

CETA : le Conseil constitutionnel valide le traité commercial UE-Canada (juillet 2017)

Saisi en février dernier par une soixantaine de députés, le Conseil des sages a estimé le traité commercial UE-Canada conforme à la Constitution française. Le CETA doit entrer provisoirement en vigueur dès septembre, en attendant la ratification par tous les pays européens.

    

Le Conseil constitutionnel a validé ce lundi l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA), l’estimant compatible avec la Constitution française, à la suite d’une saisine par plus de 60 députés. Les Sages ont jugé que l’accord de libre-échange, approuvé le 15 février par le Parlement européen, ne nécessitait «pas de révision de la Constitution», dans leur décision datant du 31 juillet.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi en février par «plus de soixante députés» sur la question de savoir si cet accord, consistant à créer un marché élargi pour les marchandises et les services, comportait une clause contraire à la Constitution. La saisine portait sur quatre motifs: les «conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale», le «principe d’indépendance et d’impartialité des juges», le «principe d’égalité devant la loi» et «le non-respect du principe de précaution».

Une entrée en vigueur dès septembre

L’accord de 1.600 pages négocié pendant sept ans doit, selon Bruxelles, supprimer plus de 99% des droits de douane avec Ottawa, et faire progresser de 25% le commerce de l’UE avec le Canada, son 12e partenaire commercial. Le texte va être appliqué «provisoirement» à partir du 21 septembre en attendant une pleine entrée en vigueur une fois que tous les Parlements des pays membres de l’UE l’auront voté. L’entrée en vigueur provisoire concerne essentiellement les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE.

En France, le gouvernement a nommé début juillet un groupe d’experts chargé de remettre début septembre un rapport destiné à évaluer l’impact du traité de libre-échange sur l’environnement et la santé. Le CETA a été signé en octobre 2016 par le Premier ministre canadien Justin Trudeau et le président du Conseil européen Donald Tusk.

A l’annonce du Conseil Constitutionnel, certains députés qui avaient signé la saisine de Conseil constitutionnel ont affiché leur déception, comme Delphine Batho (PS).

     

« CETA : le Conseil constitutionnel valide le traité commercial UE-Canada », AFP/Le Figaro, 31 juillet 2017.

CETA Accord économique et commercial global (août 2017)

L’accord économique et commercial global (AECG) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), est le traité établi entre le Canada d’une part, et l’Union européenne — et ses 28 États membres dont le Royaume-Uni — d’autre part, dont les négociations sont conclues le 18 octobre 20134 et qui est signé le 30 octobre 2016 par le Premier ministre canadien, Justin Trudeau, et le président du Conseil européen Donald Tusk.

Avant sa mise en œuvre, « le texte de l’entente doit être ratifié par les parlements canadiens et ceux des vingt-huit États de l’Union européenne ». Toutefois, une clause prévoit que même en cas de rejet par l’un de ces parlements, l’accord s’applique provisoirement durant trois années.

Un certain nombre de ses dispositions sur le droit d’auteur sont identiques au controversé accord commercial anti-contrefaçon, qui fut rejeté par le Parlement européen, ce qui a soulevé des préoccupations au sein des promoteurs de la liberté sur Internet et des libertés civiles.

Pour Jean Charest, le fondateur de cet accord, cet accord est la « grande porte d’entrée pour les Amériques », ainsi qu’une « voie de passage pour les entreprises qui veulent investir au Canada tout en ayant un accès à l’Europe ».

L’accord de libre-échange chercherait à augmenter de 25 % les échanges commerciaux des biens et services entre les deux parties.

    

WIKIPEDIA, août 2017.

CETA : de quoi parle-t-on exactement ? (octobre 2016)

La signature du traité commercial entre le Canada et l’UE est prévue le 27 octobre à Bruxelles. Mais elle est menacée par le blocage de la Wallonie.

Traité modèle ou cheval de troie du TTIP ? Le Ceta, traité commercial entre le Canada et l’UE, est perçu par certains dirigeants européen comme un accord modèle de libre-échange. D’autres lui reprochent son manque de transparence et de démocratie. Pour l’heure, sa signature par les 28 Etats membres de l’UE, prévue le 27 octobre à Bruxelles, est menacée par le blocage de la Wallonie, région francophone de la Belgique. Voici quelques clefs pour mieux comprendre les enjeux de ce traité.

    

Qu’est ce que le Ceta ?

Négocié depuis sept ans, le Ceta prévoit la suppression des droits de douane pour presque tous les produits. Parmi les exceptions, certains produits agricoles,comme les viandes bovines et porcinesdans le sens Canada-UE. L’accord fournit aussi une protection supplémentaire à 143 produits européens d’origine géographique spécifique (AOC) - dont 42 françaises -, tels le Roquefort.

Grâce au Ceta, les entreprises européennes auront désormais accès aux marchés publics canadiens, y compris au niveau des villes et des provinces, qui gèrent une part importante des dépenses publiques. C’est une avancée pour les Européens qui avaient donné un large accès à leur marché aux compagnies canadiennes.

Le Ceta ne modifiera pas les règles européennes sur la sécurité alimentaire ou la protection de l’environnement. Les produits canadiens ne pourront être importés dans l’Union que s’ils respectent sa réglementation : ainsi, comme aujourd’hui, le boeuf aux hormones ne sera pas autorisé.

Il doit également améliorer la coopération entre les organismes européens et canadiens chargés de veiller au respect des normes.

    

L’accord est-il trop favorable aux multinationales ?

Un point sensible porte sur la possibilité donnée aux multinationales investissant dans un pays étranger de porter plainte contre un Etat adoptant une politique publique contraire à leurs intérêts.

En février 2016, le Canada avait fait un pas en direction des Européens en acceptant que soit renforcé le droit des gouvernements à imposer des règlements aux investisseurs. A été également convenue la mise sur pied d’un tribunal permanent composé de 15 juges professionnels nommés par l’UE et le Canada. Toutes les auditions seront publiques.

C’est « une sorte de Cour publique des investissements qui ouvre la voie à une Cour internationale des investissements », selon un négociateur européen. Mais les ONG jugent qu’elle ne va pas assez loin et craignent que ces « pseudo-juges » soient des avocat d’affaires liés à des cabinets privés.

    

Quel calendrier ?

L’UE attend le feu vert - peu probable - de la Belgique ce vendredi lors du sommet européen réuni à Bruxelles. Selon le calendrier initial, Le Ceta devait ensuite être signé le 27 octobre à Bruxelles par l’UE (au nom des 28 Etats membres) et le Canada, en présence du Premier ministre canadien Justin Trudeau. Le Parlement européen et celui du Canada sont censés, d’ici la fin de l’année, approuver le Traité qui devrait ensuite entrer en vigueur de façon provisoire et partielle. Pour que le Ceta entre complètement en usage, les 38 Parlements nationaux et régionaux de l’UE devront le ratifier, ce qui pourrait prendre des années.

Parmi les chapitres exclus de l’accord provisoire (au motif qu’ils touchent des compétences des Etats membres et doivent par conséquent être aussi approuvés par les Parlements nationaux) devrait figurer celui concernant la très sensible question des tribunaux d’arbitrage.

Concrètement, pendant l’application provisoire du traité, en cas de litige entre une multinationale et le pays dans lequel elle investit, ce sera le statu quo : l’entreprise continuera à porter plainte devant la juridiction du pays concerné ou la chambre arbitrale internationale de Paris, par exemple.

     

Quels autres obstables potentiels?

En échange de leur accord au Ceta, la Roumanie et la Bulgarie réclamaient un engagement écrit du Canada sur la libéralisation des visas pour leurs ressortissants désirant se rendre dans ce pays. C’est chose faite depuis ce vendredi.

En Allemagne, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a certes donné son feu vertle 13 octobre à l’application de l’accord mais sous conditions : elle exige de Berlin la garantie que l’Allemagne pourra à l’avenir sortir de l’accord au cas où la Cour lui demanderait. Les juges allemands n’ont en effet pas encore statué sur la constitutionnalité du traité et plusieurs mois s’écouleront avant qu’ils ne prononcent un jugement.

    

Autre point en suspens: que se passera-t-il au moment du départ des Britanniques de l’UE ?

Ce qu’illustre la question des quotas d’importation de viandes bovines et porcines dans le sens UE-Canada : le Royaume-Uni - qui n’en produit guère - avait plaidé pour un quota assez élevé pour l’UE. Or, avec le départ du Royaume-Uni, qui aurait pu être un gros acheteur, les 27 pourraient se retrouver avec un niveau bien supérieur à leurs besoins.

    

« Ceta : de quoi parle-t-on exactement ? », AFP/Les Échos, 21 octobre 2016.

02 août 2017

Zone euro : ce que veulent les peuples (août 2017)

Bonne nouvelle, pour l'économiste de Natixis, les recommandations pour améliorer le fonctionnement de la zone euro répondent aux doléances des citoyens.

L'idée qu'il faut écouter les peuples de la zone euro avant de réformer les institutions, l'organisation, de la zone euro est de plus en plus acceptée, l'approche technocratique qui a prédominé jusqu'ici étant de plus en plus rejetée. Mais heureusement, ce que demandent les peuples de la zone euro est probablement proche de ce que suggèrent les économistes dans trois directions essentielles : la coordination des politiques économiques, le financement européen de programmes qui améliorent concrètement la vie des citoyens, la définition de programmes d'ajustement des politiques économiques qui évitent l'austérité.

Le rejet croissant de l'Europe par les opinions, la montée des partis eurosceptiques, le Brexit ont convaincu qu'il fallait éviter de faire davantage appel aux citoyens européens. Le danger serait alors évidemment une complète divergence entre les désirs des opinions et la vue des « technocrates », des « économistes » en ce qui concerne l'évolution de l'organisation de la zone euro et de ses institutions. Mais, heureusement, ce n'est pas ce qui se produit : il nous semble que ce que demandent les peuples est assez proche de ce que suggèrent la majorité des économistes au sujet de l'évolution institutionnelle de la zone euro. Suivre les suggestions des économistes permettrait aussi de rapprocher l'Europe des peuples.

Le premier sujet est la coordination des politiques économiques. Les économistes partent du concept d'externalité : une politique économique menée dans un pays de la zone euro génère une externalité internationale si elle affecte l'équilibre économique et le bien-être des autres pays de la zone euro. Les politiques économiques qui génèrent des externalités doivent être coordonnées. Dans la pratique, ceci voudrait dire par exemple que les pays de la zone euro ne devraient pas pouvoir décider sans concertation de mettre en place une politique salariale restrictive comme l'on fait l'Allemagne au début des années 2000 et l'Espagne depuis 2008 avec une politique de concurrence fiscale (pourtant sur les cotisations sociales la taxation des profits des entreprises, une politique de déréglementation du marché du travail). Toutes ces politiques améliorent en effet la compétitivité du pays au détriment des autres membres de la zone euro. La coordination de ces politiques correspondrait bien aux attentes des citoyens, qui ne veulent plus de délocalisation liée à la concurrence salariale ou sociale d'autres pays européens, qui rejettent une politique de baisse continuelle non coordonnée de la pression fiscale qui ne peut qu'aboutir à une baisse de la générosité des systèmes de protection sociale. Dans la zone euro, le taux d'imposition moyen des entreprises est passé depuis 1998 de 35 % à 25 %. Le taux d'imposition des profits des sociétés va de 12,5 % (Irlande) à 34 % (France, Belgique).

Le second sujet est celui des fonctions remplies par l'Europe (par la zone euro dans l'analyse faite ici). Les économistes plaident pour la mise en place d'un budget de la zone euro. Il réaliserait des transferts de revenus des pays les plus riches vers les pays les plus pauvres, et permettrait ainsi de réduire l'hétérogénéité qui résulte de la divergence des spécialisations productives des pays. Il faudrait donc, pour constituer ce budget de la zone euro, transférer des responsabilités et des financements des budgets des États vers le budget fédéral de la zone euro. Ceci aussi correspond à une demande des citoyens : que l'Europe s'occupe d'eux, c'est-à-dire prenne en charge des fonctions qui aident concrètement les citoyens européens. On peut alors réfléchir à différents programmes qui pourraient être pris en charge en tout ou partie par le budget de la zone euro : l'indemnisation du chômage; le financement d'un revenu minimum; l'éducation professionnelle, technique, l'apprentissage, le logement social. Sans ces programmes et sans budget fédéral, la tendance à la divergence des niveaux de vie continuera. Aujourd'hui, le PIB par habitant représente 42 % de celui de l'Allemagne en Grèce, 48 % au Portugal, 63 % en Espagne, 72 % en Italie, 88 % en France.

Le troisième sujet est celui, très débattu, de l'austérité. Il n'y a pas en réalité d'austérité dans la zone euro, mais des processus asymétriques d'ajustement des politiques économiques : lorsque des pays ont des déficits extérieurs excessifs, ils doivent les faire disparaître, alors que les pays qui ont des excédents extérieurs excessifs (Allemagne, Pays-Bas) les conservent; lorsque des pays ont des déficits publics excessifs, ils doivent les corriger alors que l'Allemagne garde son excédent budgétaire. Cette asymétrie génère bien sûr un biais récessif qui déprime la croissance, et que les opinions perçoivent comme étant une volonté d'austérité. Passer à des ajustements symétriques, où les pays en bonne situation économique mèneraient des politiques expansionnistes qui annuleraient les effets des politiques restrictives menées par les pays en difficulté ferait disparaître cette association zone euro-austérité.

Finalement, ce que disent les économistes sur la zone euro ressemble à ce que souhaitent les peuples. Si écouter les économistes revient aussi à écouter les peuples, alors on peut fructueusement améliorer les institutions de la zone euro. Ceci est le cas si on fait disparaître la concurrence sociale, salariale, fiscale en coordonnant les politiques correspondantes; si on donne à un budget de la zone euro des fonctions qui améliorent la vie des citoyens : si on ne fait plus porter tout le poids des ajustements économiques sur les pays en difficulté, ce qui crée dans les opinions la perception d'une volonté structurelle d'austérité.

ARTUS Patrick, « Zone euro : ce que veulent les peuples », Le Point, mercredi 2 août 2017, n°201708.

20 juillet 2017

Comment réformer la zone euro ? (juillet 2017)

Il faut privilégier une approche pragmatique pour modifier le fonctionnement de la zone euro, estime l'économiste en chef de Natixis.

Il est assez facile de déclarer qu'il faut changer le fonctionnement de la zone euro pour parvenir à une situation idéale où les politiques économiques qui génèrent des externalités sont coordonnées; il existe un grand budget de la zone euro qui permet de corriger l'hétérogénéité entre les pays; les ajustements de politique économique deviennent symétriques, concernant aussi bien les pays en difficulté que les pays en situation favorable; la mobilité des capitaux est parfaite entre les pays de la zone euro.

Mais la réalité est plus complexe. Au mieux, il s'agit d'objectifs de long terme, au pire d'objectifs qui ne seront jamais atteints. Une approche plus pragmatique consiste à mettre en place des avancées, des projets concrets, acceptables par tous les pays, et dont les apports seraient directement perceptibles par les citoyens.

Une zone euro idéale

Bien sûr, on peut rêver à une zone euro idéale. Une zone euro idéale aurait essentiellement quatre caractéristiques.

D'abord, il faut effectivement faire ce travail sur les externalités, c'est-à-dire sur l'effet des politiques économiques menées dans un pays sur l'équilibre économique des autres pays de la zone euro. En principe, toutes les politiques économiques qui génèrent des externalités importantes devraient être coordonnées (et pas celles qui n'en génèrent pas). Ce travail n'a pas été fait dans la zone euro puisque, par exemple, on coordonne les taux de TVA mais pas le niveau des cotisations sociales des entreprises (qui varient entre 6 et 11 % du PIB) ou les taux d'imposition des profits des entreprises (qui varient entre 12 et 34 %).

Ensuite, il existerait qui permettrait de réaliser des transferts importants des pays plus riches vers les pays plus pauvres et donc de corriger l'hétérogénéité croissante des pays de la zone euro. L'hétérogénéité croissante des niveaux de vie est une conséquence normale des divergences entre les spécialisations productives qui résultent de la disparition du risque de change. L'hétérogénéité de revenu est impressionnante : en 2017, le PIB par habitant de la Grèce est à 42 % de celui de l'Allemagne, celui du Portugal à 47 % de l'Allemagne, celui de l'Espagne à 63 % de celui de l'Allemagne. On entend souvent évoquer cette perspective d'un budget fédéral de grande taille, d'un ministre européen des Finances, de ressources fiscales affectées à ce budget.

La troisième caractéristique d'une zone euro idéale serait . Aujourd'hui, les ajustements des politiques économiques sont asymétriques : les ajustements doivent être réalisés par les pays en difficulté et il s'agit alors de politiques restrictives, et pas par les pays dont la situation est favorable, qui ne mènent pas les politiques expansionnistes qui compenseraient les politiques restrictives des autres pays.

On voit par exemple que les pays qui avaient des déficits extérieurs ont dû les faire disparaître, alors que l'Allemagne et les Pays-Bas ont conservé leurs excédents extérieurs, que les pays qui ont des déficits budgétaires les corrigent alors que l'Allemagne conserve son excédent budgétaire. Le fait que seuls les pays en difficulté mènent des ajustements de politique économique, qui sont nécessairement des ajustements restrictifs, conduit à un biais dépressif dans la zone euro.

Enfin, idéalement, entre les pays de la zone euro. Depuis la crise de la zone euro en 2011-2012, la mobilité des capitaux a disparu entre les pays de la zone euro, ce que montre le fait que les excédents extérieurs de l'Allemagne et des Pays-Bas n'ont plus comme contrepartie les déficits extérieurs des autres pays. L'excès d'épargne de l'Allemagne et des Pays-Bas est maintenant prêté au reste du monde, hors zone euro, ce qui explique l'apparition d'un excédent extérieur de la zone euro, prise globalement (plus de 4 % du PIB à la fin de 2010), et ce qui affaiblit l'investissement et l'activité de la zone euro puisqu'une partie de l'épargne de la zone euro finance des investissements en dehors de la zone euro.

Mais il est trop facile de prôner des réformes ambitieuses, de déclarer que les politiques à mener dans la zone euro sont la coordination des politiques économiques qui génèrent des externalités, la création d'un grand budget fédéral, le passage à des politiques d'ajustement symétrique qui impliquent aussi les pays en bonne santé et le rétablissement de la mobilité des capitaux entre les pays. La réalité est plus complexe. Les pays refusent d'abandonner la capacité de mener des politiques économiques indépendantes, même si elles génèrent des externalités; ils refusent d'abandonner la liberté d'action des parlements nationaux.

Beaucoup de pays, dont l'Allemagne, rejettent l'existence d'un budget fédéral, d'une « Union de transferts » des pays riches vers les pays pauvres. L'Allemagne, étant au plein emploi, riche et vieillissante, ne voit pas pourquoi elle devrait renoncer à ses excédents extérieurs et budgétaires. Enfin, on ne peut pas forcer les pays excédentaires à prêter aux pays déficitaires s'ils n'ont pas confiance dans leur solvabilité. Ces grands objectifs d'amélioration du fonctionnement de la zone euro sont donc plutôt des incantations, ne sont certainement pas atteignables à court terme.

Vision pragmatique

Mettre en avant des objectifs très ambitieux d'amélioration du fonctionnement de la zone euro (coordination des politiques économiques qui génèrent des externalités, création d'un grand budget européen, passage à des ajustements symétriques des politiques économiques, restauration de la mobilité des capitaux entre les pays de la zone euro) montre bien la direction dans laquelle il faut aller, mais ne permet pas d'avancer à court terme.

À cette vision idéaliste il faut sans doute préférer une vision pragmatique mettant en avant des projets concrets, réalisables, acceptables par tous les pays. On peut penser à l'extension du plan Juncker, qui correspond bien à l'utilisation de l'épargne des pays ayant un excédent pour financer des investissements efficaces dans les autres pays. Le plan Juncker consiste à ce que des investissements publics ou de PME soient financés par des émissions obligataires de la Banque européenne d'investissement.

On pourrait avancer vers la coordination de quelques impôts sensibles générant des biais importants de compétitivité entre les pays (par exemple, taux d'imposition des profits des entreprises une fois que la base fiscale correspondante aura été coordonnée).

Il serait certainement acceptable pour toutes les opinions, dans tous les pays, de créer des fonds européens finançant des dépenses utiles à tous - éducation, lutte contre la pauvreté, construction de logements sociaux, indemnisation du chômage. Ces actions dédiées permettant d'augmenter les compétences de la population active, de réduire la pauvreté sont plus faciles à mettre en oeuvre qu'un véritable budget de la zone euro.

Enfin, on connaît la piste de la coopération renforcée entre les pays volontaires dans les domaines de la défense, de la sécurité, des énergies renouvelables, ce qui permet dans ces domaines de ne pas avoir à impliquer tous les pays.

ARTUS Patrick, « Comment réformer la zone euro », Le Point, mardi 27 juin 2017, n°201706.

06 juillet 2017

Seule l'Europe peut contrer Google (juillet 2017)

Déployer une véritable stratégie numérique doit être une priorité pour l’Union européenne.

Dans l’ère des données, Google s’est construit une position de monopole numérique hautement problématique. Pour ce qui est de la concurrence, la firme de Mountain View fausse le marché en verrouillant l’accès au consommateur, en orientant ses choix et en captant la valeur des transactions. Du point de vue du consommateur, la mise à disposition gratuite de services a pour contrepartie l’appropriation et l’exploitation des données individuelles. Au plan mondial, Google bride l’innovation et accentue la polarisation de la révolution numérique, par la concentration de la valeur créée et le rejet sur les autres entreprises et les États de ses coûts. S’appuyant sur la technologie du cloud, la firme prétend échapper aux régulations et à la fiscalité : en France, elle n’a ainsi acquitté en 2015 que 6.7 millions d’euros d’impôt sur les sociétés pour un chiffre d’affaires de 1.5 milliard.

Google constitue le pivot des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) et de l’entente des géants américains qui dominent l’économie numérique. La société joue un rôle décisif dans la reconstruction du leadership économique des Etats-Unis autour de la transformation digitale. Elle se trouve également au cœur des nouvelles guerres de l’information qui reposent sur la captation, la manipulation ou la destruction des données. Cette situation est particulièrement dangereuse pour l’Europe à l’heure où les menaces numériques sur le développement économique et sur la démocratie se multiplient – des cyberattaques aux fake news en passant par les interventions pour biaiser les élections.

Il n’est pas de capitalisme ni de liberté politique sans régulation de la concurrence. C’est la raison pour laquelle les Etats-Unis ont inventé les premières législations pour lutter contre les monopoles et les ententes avec le Sherman Antitrust Act de 1890 et le Clayton Act de 1914. Elles conduisirent au démantèlement de la Standard Oil en 1911, puis plus tard, en 1984, à l’éclatement d’AT&T en huit opérateurs.

Aujourd’hui, l’intégration de Google à la stratégie de puissance des Etats-Unis lui assure l’impunité des autorités de la concurrence américaines. De son côté, la Chine, qui entend rivaliser avec l’Amérique, s’est dotée d’un cadre national pour Internet et protège ses propres champions, Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi. À l’inverse, l’Europe a longtemps fait preuve d’une passivité et d’une complaisance incompréhensibles.

Voilà pourquoi la décision de la Commission européenne de condamner Google à une amende de 2.42 milliards d’euros pour abus de position dominante dans les services de comparaison de prix constitue un tournant majeur. Au-delà du montant exceptionnel de la pénalité, la firme de Mountain View dispose de concurrents, ce qui va rouvrir le marché aux moteurs de recherche verticaux. Les entreprises victimes des pratiques de Google pourront demander à être indemnisées. Par ailleurs, deux autres activités, AdSense pour la publicité et Android pour le système d’exploitation des Smartphones, font l’objet d’enquêtes qui devraient déboucher sur des sanctions. Enfin, les autorités de la concurrence de marchés clés comme l’Inde, le Brésil ou la Corée du Sud devraient à leur tour se saisir du monopole de Google.

La régulation de Google constitue un cas d’école de l’utilité de l’Union européenne. Forte de son grand marché de 500 millions de consommateurs à haut pouvoir d’achat, elle peut engager un rapport de forces favorable avec les géants d’Internet, ce qui n’est pas à la portée d’aucun de ses membres.

Mais l’Europe ne doit pas s’arrêter à ce premier pas et doit déployer une stratégie numérique autour de quatre priorités. La première touche à la régulation des Gafam, qui, si leur avance technologique n’est pas rattrapable, doivent avoir l’obligation de se recentrer sur leur métier principal – à savoir la recherche et la navigation pour Google -, ainsi que de garantir l’accès et l’égalité de traitement à leurs concurrents. La deuxième porte sur le développement d’une économie européenne d’Internet dans les services et les infrastructures numériques, notamment la géolocalisation. La troisième concerne la protection des données individuelles. Enfin, la quatrième a trait à la cybersécurité des citoyens, des entreprises et des institutions. Aujourd’hui, l’Europe ne peut pas davantage s’en remettre aux Etats-Unis pour le numérique que pour la réassurance du capitalisme ou pour la défense de sa liberté.

     

BAVEREZ Nicolas, « Seule l’Europe peut contrer Google », Le Point, jeudi 6 juillet 2017, n°2339, p. 9-10.

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